Ntoum / Litige foncier : famille feu ESSONE OBIANG a joui frauduleusement d’un terrain municipal d’environ 57 ha, 14 ans durant

C’est en tant que Maire, premier magistrat et première autorité morale de la Commune de Ntoum que Juste Parfait BIYOGO B’OTOGO a tenu à lever le voile sur cette affaire ébranlant depuis plusieurs semaines le bon vivre ensemble.

Tout part de l’obtention, le 07 février 1964, par décision n°39 du 07 février 1964 de l’autorisation provisoire d’occupation d’un terrain à titre gracieux de 4 hectares 90 par feu Essone Obiang Jean Paul. Le 30 juin 1970 un procès-verbal de constat de mise en valeur d’une concession rurale de 4 hectares 90 est dressé au profit de feu Essone Obiang Jean Paul. Le 27 octobre 1971 par décret n°00884/PR/MFB/PE attribuant définitivement une concession rurale sise au pk 42 sur la route de Libreville – Kango, attribue une concession approximative de 4 hectares 90 au profit de feu Essone Obiang Jean Paul.

« Au lieu de 4 hectares 90 tels que prescrit par le décret n°884/PR du PR du 27 octobre 1971 qui définit la superficie du terrain, Feu Essone Obiang Jean Paul va faire borner 61 hectares 48. Cette situation va durer 14 ans et pendant ce temps cette famille va jouir frauduleusement d’environ 57 hectares. » A déclaré le Maire de la Commune de Ntoum, Juste Parfait BIYOGO B’OTOGO.

Le conservateur de la propriété foncière et le Ministre des domaines, du cadastre et de l’urbanisme, chargé du droit de la Mer, se rendant compte de la supercherie saisit le directeur général des travaux topographiques et du cadastre pour lui signifier cette forfaiture qu’il qualifie d’irrégularité grave et intolérable, l’invitant à procéder à leur rectification. Une note du ministre est adressée, le 25 octobre 1985, au propriétaire du terrain Feu Essone Obiang Jean Paul mais il s’oppose fermement aux opérations (courrier n°870/CAB. 4 daté du 25 Avril 1985). 

C’est finalement le 19 décembre 2001 que cette opération de rectification va avoir lieu, ramenant ce titre foncier 5 664 à ses limites régulières de 4 hectares 90 que le propriétaire a finalement contresigné.

« Depuis le 08 Mars 2002 la famille de feu Essone Obiang Jean Paul et consorts sait que leur titre foncier 5664 est de 4 hectares 90 conformément au décret définitif et à son plan de bornage réel (rectificatif). C’est pourquoi le 04 juillet 2014 le juge des référés a ordonné l’expulsion de l’intéressé dans un litige l’opposant à la société CIM-GABON sur la superficie frauduleuse de 61 hectares qu’elle revendique à tort. » A-t-il martelé. Tout en précisant que l’agitation actuelle n’est en réalité qu’une manœuvre dilatoire et de défiance envers nos institutions. 

À en croire le Maire, même les administrations concernées par les affaires foncières savent que Dame Essone Obiang cherche tout simplement à nuire.

« Le 21 Mars 2019, à ma requête devant la panoplie de litiges venant de ce terrain, le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques m’avait confirmé cette superficie de 4 hectares 90 du TF 5664. Le 27 octobre 2022, la famille Feu Essone Obiang dans ses manœuvres me saisit pour se plaindre des activités de la municipalité sur son titre foncier n°25926. Le 15 novembre 2022, le directeur provincial de l’urbanisme de Ntoum lui signifie que l’administration foncière ne lui reconnaît aucun droit dans cette superficie qui est constructive du TF 25926 de la mairie de Ntoum. » A-t-il ajouté.

Pour lui, la superficie du terrain de la famille de feu Essone Obiang Jean Paul est bel et bien de 4 hectares 90. Un débat clos depuis 2002. Les informations y relatives sont disponibles au ministère en charge de l’Urbanisme ; à la Conservation Foncière et des Hypothèques ; à l’ANUTTC ; ainsi qu’à la Direction provinciale de Ntoum.

« Notre société est émotionnelle, mais quand on a 4 hectares 90 dans une commune ce n’est pas humain de vouloir priver insidieusement et arnaquer ceux qui ne veulent que 400 m2 de façon légale, après avoir payé des taxes à l’état. » A-t-il condamné.

S’agissant du TF 25926 de la commune de Ntoum, dans la recherche des moyens pour le développement de sa Commune, le Maire de Ntoum a sollicité auprès de l’ANUTTC de la régulation de ses réservations foncières. Ainsi, le 16 février 2017 par décision n°00273/MUSHL/ANUTTC/DG/DPE du 16 février 2017 portant cession en toute propriété à être gratuit à la Commune de Ntoum d’un terrain urbain situé à Ntoum parcelle n°1, section S3. A la suite de cette décision, Mme Essone Obiang va s’opposer à cette procédure. 

Le 08 janvier 2021 le juge des déférés commet un expert foncier près la cour d’appel de Libreville pour réaliser une expertise cadastrale contradictoire dans le but de déterminer les limites entre la parcelle n°1, section 3 et la parcelle n°8, section 1. Celle-ci, amène le juge a ordonné la transcription le 23 février 2021 au profit de la commune de Ntoum du TF 25926 dont la réquisition d’immatriculation n°13071 datait du 27 avril 2017. 

« C’est ainsi que le 28 janvier 2022 pour répondre aux besoins des compatriotes a la recherche d’une propriété, le Conseil municipal que je préside à adopté la délibération n°002/2022/PES/CN/CM/SG autorisant le Maire à fixer le prix du M2 des lotissements de la mairie de Ntoum. Cette délibération est approuvée le 10 Mars 2022 par madame le gouverneur de l’Estuaire par arrêté n°0012/MI/PES/CAB-G du 19 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 356 et 357 de la loi n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation. »  Confie-t-il.

En 13 septembre 2022, il signe deux contrats de partenariat : un (1) avec la société immobilière PH IMMO portant sur la cession conditionnelle de parcelles dans la commune de Ntoum, et un (1) autre avec le cabinet Africo – Finances Advisory (AFA) pour nous aider dans la recherche des partenaires financiers en vue de l’aménagement des dites parcelles. Des contrats portés à la connaissance de la tutelle (Gouverneur). Les partenaires PH IMMO et AFA ne sont pas cachés (leur panneau est implanté sur le site en projet du TF de la Commune de Ntoum). 

Au vu de ses explications, l’on comprend aisément que la famille Feu Essone Obiang se retrouve prise dans son propre jeu du terrain qu’elle a voulu subtiliser à l’état. Il ne s’agit donc pas du maire mais plutôt de l’application des décisions du conseil municipal qu’il préside, le tout sous l’œil de la tutelle.

Le président du Conseil municipal de Ntoum invite Mme ESSONE OBIANG à aller s’arranger avec ses acquéreurs dans les 4 hectares 90 qui sont à elle et non pas chercher des bouc-émissaires. Il conclut son propos en précisant que leurs Titres Fonciers ne sont pas superposés.