Requêtes en annulation des décrets portant nomination des parlementaires : la Cour Constitutionnelle de la transition se range du côté de Brice Clotaire Oligui Nguema
Suite à sa décision n°003 / CCT du 18 octobre 2023, déclarant irrecevables les requêtes présentées par certains compatriotes et des partis politiques visant à l’annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 portant nomination des Sénateurs et Députés de la transition, la Cour constitutionnelle de cette même transition vient de se mettre à dos certains compatriotes a priori très mécontents du verdict.
Rolly Alain Djila, Platini Assari de Ndouna ainsi que des partis politiques à savoir : le Congrès pour la Démocratie et la Justice, l’Union pour la Nouvelle République, l’Union et Solidarité, le Front d’égalité Républicaine, le Parti Socialiste Unifié, la Cause Commune pour le Développement du Gabon, Union pour le Progrès National, le Mouvement Politique Orange et le Mouvement des Citoyens du Gabon se sont vus déposer par la cour Constitutionnelle.
D’après l’institution juridique, aucune de ces requêtes n’est accompagnée des décrets attaqués. Et même si, il n’en demeure pas moins que les décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 portant nomination respectivement des membres du Sénat et des membres de l’Assemblée nationale de la Transition, en ce sens qu’ils sont pris à l’égard de plusieurs personnes nominativement désignées, constituent, à la différence des actes réglementaires ayant une portée générale et impersonnelle, des actes administratifs individuels échappant au contrôle de conformité à la Charte de la transition et à la Constitution. D’où, l’irrecevabilité de celles-ci.
De fait, les membres des deux chambres du parlement de la transition dont ; 70 au Sénat et 98 députés, nommés par les décrets du président de la transition Brice Cloraire Oligui Nguema, n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 siégeront bel et bien dès la rentrée parlementaire à venir.
Pour rappel, les requérants contestaient plusieurs décrets de la Charte de la transition pris à la suite d’une révision irrégulière et se fondant sur les dispositions modifiées. Ils auraient été formalisés en violation de la procédure prévue par les dispositions des articles 30 et 54 de la Constitution du 26 mars 1991, 46 et 47 de la Charte de la transition exigeant notamment, la prise en compte, pour la composition des deux chambres du Parlement des listes présentées par les partis politiques légalement reconnus et non, comme cela aurait été fait par le CTRI.
Toujours selon eux, les décrets incriminés n’ont jamais fait l’objet de publication ni au Journal officiel, ni dans un journal d’annonces légales. Puis, ils auraient été pris également en violation de l’article 1er, tirets 2 et 5 de la Charte de la transition relatifs aux valeurs et principes d’impartialité et d’inclusion des partis politiques en République Gabonaise. Cela portant atteinte à la cohésion nationale, une violation des dispositions de l’article 3 de la Charte de la transition.
Les personnes suivant de très près cette affaire, interrogées par notre rédaction ont un avis partagé. Les unes s’interrogeant sur la démarche entreprise et le but visé, notamment s’il n’y a aucune main noire désireuse de freiner la machine du CTRI. Tandis que d’autres voient plutôt la volonté des requérants à faire respecter la charte de la transition.
