Déclaration des biens de chaque candidat : la Cour Constitutionnelle accable la CNLCEI
Annulation du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon par la Cour constitutionnelle, le 27 juin 2023, elle émane des requêtes introduites par Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et l’Union Nationale, parti de l’opposition gabonaise conduit par Paulette Missambo.
Donnant suite aux requêtes formulées par le citoyen Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et le parti Union Nationale (UN) à propos de la déclaration, de l’inconstitutionnalité des articles 6 et 7 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon, la Cour constitutionnelle décide de son annulation.
Précisons que l’article 5 du décret querellé prescrivait, pour une élection politique la mise en place d’une équipe spéciale chargée de recueillir les informations sur les biens de chaque candidat. Sa mission consistait notamment à rencontrer l’ensemble des candidats dans tout le pays afin qu’ils les renseignent sur leurs biens. Derrière, un récépissé devait leur être délivré.
L’article 6 du même texte faisant mention de la délivrance du récépissé de déclaration des biens seulement après s’être acquitté d’un paiement pour chaque candidat et colistier, de frais de gestion, variable selon le type de consultation politique : 200 000 FCFA pour l’élection présidentielle ; 30 000 FCFA pour les législatives et sénatoriales ; et pour un scrutin de liste, 20 000 FCFA par personne sur la liste. Les frais de gestion, selon l’article 7 du même décret, devaient être versés au Trésor public sur un compte spécial.
Pour les premiers concernés, ceci n’est que la conséquence de l’entêtement de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI), à faire approuver ledit texte d’ailleurs adopté par le gouvernement. Lequel autorisait la création d’une délégation spéciale constituée des membres de la Commission, en violation flagrante de la loi prévoyant que les membres de la Commission ne peuvent avoir accès aux déclarations de biens que lorsqu’il y a une enquête en cours. Une tâche en principe assignée au Secrétaire général de la CNLCEI.
D’après les juges constitutionnels, en confiant aux commissaires membres la prérogative de recevoir les déclarations des biens en dehors des cas d’enquête, l’article 5 du décret attaqué par l’Union nationale et Geoffroy Foumboula, porte atteinte au caractère strictement confidentiel de la déclaration des biens.
Aussi, en créant, en ses articles 6 et 7, une recette non autorisée par la loi de finances 2023 tout comme par d’autres textes de lois adoptés en 2023. Les lois n°022/2023 et n°003/2023 du 17 mai 2023, le texte querellé contrevient aux dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution, et au principe de la hiérarchie des normes.
Ainsi, le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique est annulé.
