Activités syndicales / SYNAMAG : le spectre de la grève plane sur la rentrée judiciaire 2021-2022

À l’issue des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature ténus le 10 septembre 2021 sous la présidence de son Excellence, monsieur le Président de la République Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le conseil a entériné des mesures individuelles portant nomination, affectation et mutation des magistrats, dont ceux des membres du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature à partir de l’ordonnance n°011/PR/2021 du 06 septembre 2021 qui fixe les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il constate que l’examen de ladite ordonnance est un chevauchement inquiétant voire pernicieux et des aberrations juridiques des prérogatives dévolues au CSM, au Secrétariat Permanent nouvellement créé, a l’inspection Générale des Services judiciaires et aux chefs de juridictions.

Ces chevauchements sont manifestent, sur les attributions. Estimant que ce texte venu élargir les missions du CSM, vient dépouiller les compétences légales des chefs des juridictions, des services techniques du Ministère de la justice, prévues par la loi portant organisation de la justice.

“Comment peut-on comprendre qu’une aussi haute instance va être amenée à :

Contrôler les registres des services de la justice ;

Contrôler les calendriers des audiences ;

Contrôler le respect des délais de transmission des dossiers frappés d’appel et de pourvoi en cassation ;

Contrôler le respect du délai de la détention préventive ;

Contrôler le travail des juges d’instruction ;

Contrôler la régularité des enquêtes préliminaires ;

Mieux, il est également chargé, dorénavant de contrôler la gestion des mandats de dépôt du procureur de la république en matière de flagrant délit.”

Après avoir longtemps dénoncé la présence d’hommes politiques au sein de leur instance, ils en étaient convaincu à juste titre que cette ordonnance venait expurger ces intrus dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire mais curieusement, leurs prérogatives ont été renforcées de manière vicieuse, fait il remarquer tout en précisant que l’esprit de ce texte vient indubitablement porter atteinte à l’indépendance de la justice tant recherchée.

À cela s’ajoute, l’organisation du CSM. Les membres sont désormais nommés non pas en Conseil Supérieur de la Magistrature mais, par le Président de la République (Cf Articles 9 et 10), un procédé venant renforcer l’immixtion tant dénoncé du pouvoir exécutif sur le Pouvoir Judiciaire, faisant ainsi de celui-ci un pouvoir aux ordres.

Sur la composition, Conformément aux dispositions de l’article 10 suscité, le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est assisté de dix Conseillers choisis entre autres parmi les Magistrats en activité ou à la retraite, sachant que les Magistrats sont les rares agents publics à être admis à faire valoir leur droit à la retraite à l’âge de 65 ans.

“En ramenant des magistrats retraités depuis plusieurs années et en raison de la charge de travail de cet organe, quel résultat voulons-nous atteindre sachant qu’ils sont pour la grande majorité incapables de supporter leurs propres charges pondérales ?

Les hautes Cours sont bondées de Magistrats oisifs qui ne demandent qu’à travailler. Pourquoi ne pas les avoir choisis ? 

Et comme pour fragiliser davantage cet organe, voilà que sur les 11 membres nommés par le Président de la République, 10 sont plus que des retraités. 

Que peut-on espérer en faisant revenir des anciens collègues déjà déconnectés des procédures judiciaires au détriment de ceux en activité ?” Interroge-t-il.

Concernant les nominations, le SYNAMAG indique avoir été désagréablement surpris de voir que le Conseil Supérieur de la Magistrature entériné les inscriptions au tableau d’avancement au grade hors hiérarchie des magistrats ne remplissant pas les conditions requises.

Dans cette logique, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois fait l’objet d’un parachutage à sa tête, d’un magistrat non professionnel, recruté au tour extérieur.

Cette irrégularité laisse porte ouverte à tous les abus, d’autant que sa position actuelle lui donnerait la possibilité conformément à la loi, d’occuper les fonctions de Premier Président de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes.

En outre, le Conseil a pris la décision de promouvoir les collègues de l’ordre financier des promotions 2011 et 2012 à la deuxième classe du Groupe 4 du 1er Grade, Indice 1989.

“Tout en félicitant nos collègues pour cette promotion, nous sommes à la fois surpris que le Conseil ait décidé de ne pas étendre cette mesure, non seulement aux promotions antérieures, mais aussi aux filières administrative et judiciaire des mêmes promotions. (…) Nous ne comprenons donc pas pourquoi le conseil a décidé de rompre cette égalité de traitement alors même qu’il ne cesse chaque année d’affirmer son intangibilité. »

Sans minimiser l’action de la tutelle, il pense néanmoins que les problèmes de fond de leur corporation demeurent insatisfaits et ne semblent pas l’émouvoir.

Les points inscrits dans son cahier des charges déposé dès sa prise de fonction n’a jamais fait l’objet d’une réflexion auprès de ses conseillers, mieux, leurs revendications n’ont jamais été soumises aux travaux préparatoires des différents Conseils Supérieurs de la Magistrature.

À noter, la lutte du SYNAMAG vise à court terme à solliciter et obtenir :

Une revalorisation de la pension retraite ; 
La prime de judicature ;

La revalorisation de la prime de logement ;

La dotation en moyens roulants ;

La révision du statut des magistrats ;

La reprise de l’achat des costumes d’audience ;

La restauration des bâtiments des juridictions de l’intérieur du pays. En pensant aussi à l’achèvement de l’annexe du tribunal de première instance de Libreville, sans compter le tribunal de Ntoum.

Aussi, à quand la finalisation du projet de construction du siège de la cour de Cassation du Gabon ?

Pour le SYNAMAG la nomination d’un collègue à la tête de leur département ministériel a été un geste fort louable du président de la République mais qui hélas n’a absolument rien arranger, pourtant qui mieux qu’un magistrat pour comprendre les difficultés dans lesquelles vivent depuis longtemps les membres de leur corporation ?

Le recours à la grève, et paralyser les juridictions du pays est une conséquence de l’absence de communication entre le partenaire social et sa tutelle. Ce que ne veut en aucun cas les magistrats, mais si des démarches concrètes en vue de la résolution de leurs problèmes de fond ne sont pas initiées, la rentrée judiciaire 2021-2022 risquerait d’être mouvementée, préviennent ils.

Sollicitant au passage l’intervention du Président la République, en sa double qualité de président du conseil supérieur de la magistrature et garant de l’indépendance de la justice à trouver des solutions idoines à tous ces problèmes.

L’heure est grave, d’après les membres du syndicat il est plus que temps de prendre les décisions qui s’imposent. À propos, il annonce qu’un préavis de grève sera déposé à l’issue de l’assemblée générale qui sera organisée dans les tous prochains jours.